Un complice peut obtenir la même peine que l’auteur!

La définition technique:

Complice d’un délit comporte plusieurs éléments à être établi. Le complice est la personne qui sciemment par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation d’un délit. Il se peut aussi, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, dans le but de provoquer un délit ou de donner des instructions pour le commettre.

Pour résumer, il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne.

À Maurice, l’article 37 de la Criminal Code Act1838 défini le délit de complicité comme suit : « Les complices d’un crime ou d’un délit seront punis du même genre de peine, ou de l’une des peines applicables à ce crime ou à ce délit, pour le temps qui sera déterminé par le jugement, sauf les cas, où la loi en aurait disposé autrement ».

Les Différents Cas de Complicité

L’article 38 de la Criminal Code Act nomme les différents cas de Complicité notamment :

1) Ceux qui sont complices d’une action qualifiée de délit. Cela peut être fait par des dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour commettre le délit;

2) Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l’action, sachant qu’ils devaient y servir, commettent le délit de complicité et

3) Ceux qui auront, avec connaissance, aider ou assister l’auteur de l’action, dans les faits qui auront préparé, facilité, consommé, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par la loi contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l’État, même dans le cas où le crime qui était l’objet des conspirateurs ou des provocateurs, n’aurait pas été commis. Ces derniers agissent comme complices d’une infraction.

Outre, l’article 39 de la Criminal Code Act qui fait mention de ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçante en bandes des brigandages ou des violences contre la sûreté de l’État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme complices.

C’est quoi, la complicité par instigation ?

C’est le cas où le complice a commandité l’infraction, c’està-dire qu’il l’a en quelque sorte organisée et en est à l’origine sans pour autant la commettre lui-même. Il existe deux types de complicité par instigation : la complicité par provocation ou la complicité en donnant des instructions.

Qu’en est-il de la complicité par aide et assistance ?

C’est le cas où le complice commettent un ou plusieurs actes dans le but de faciliter un délit. Pour établi ce genre infraction, la complicité par aide et assistance, requiert deux conditions.

Première, un acte positif, c’est-à-dire un recours actif. La complicité, au sens pénale, ne peut être passive. Pour être complice, il faut être actif et accomplir des actes.Ne pas dénoncer un délit dont on a connaissance, ce n’est pas en devenir complice au regard du droit pénal. Toutefois, cela constitue un comportement répréhensible lorsque cela concerne un crime, par exemple un meurtre ou un viol. C’est un délit à part entière qui distincte un crime en question et la non-dénonciation d’un crime.

Deuxièmement, un acte antérieur ou en simultané à l’infraction principale. Le complice par aide ou assistance à la commission du délit.

Dans ce cas précis, l’acte de complicité est par définition antérieure ou tout au plus concomitant à l’infraction.

Toutefois, les actes postérieurs à la commission d’un délit auxquels complice et auteur se sont mis d’accord avant sont bien des actes de complicité par aide et assistance. Par exemple, le conducteur du véhicule qui attend les braqueurs à la sortie, comme convenu avant le braquage est bien complice du braquage.

Qu’encouru une personne pour complicité ?

Les complices d’un crime sont punis du même genre de peine ou de l’une des peines applicables à ce délit pour le temps qui sera déterminé par le jugement, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.

Pour résumer, si vous êtes complice d’une infraction et si vous commettez un acte matériel de complicité (provocation à commettre un délit par donné des informations, par aide ou par assistance) avec la conscience de participer à un acte infractionnel. Le risque pénal que vous encourez est alors le même qu’encourt l’auteur du délit.

Par contre, l’article 39 de la Criminal Code Act souligne que la peine est d’une amende n’excédant pas Rs 10,000 et à un terme d’emprisonnement ne
dépassant pas deux ans.