Le Certificat de Caractère et la Grâce Présidentielle

LE CERTIFICAT DE CARACTÈRE ET LA GRÂCE PRÉSIDENTIELLE

A Qui est-il Délivré?

Suite à votre application, une enquête est menée par la police et un rapport soumis au bureau du Directeur des Poursuites Publiques.

Le certificat attestant que vous n’avez jamais fait l’objet de condamnation criminelle ou correctionnelle est délivré à toute personne :

• N’ayant jamais été jugé coupable de délits à Maurice;
• Jugé coupable mais ayant obtenu une libération inconditionnelle ou ayant respecté les conditions d’une libération conditionnelle;
• Jugé coupable d’un certain type de délit au minimum cinq années précédant l’application et pour lequel délit la personne a :

• Ayant obtenue la grâce présidentielle

Les Délits sous le ‘Certificate of character Act’

(I) Toute personne qui commet un faux ou qui modifie illégalement le certificat commet une offense passible d’une amende ne dépassant pas Rs. 50 000 et d’un terme d’emprisonnement ne dépassant pas 8 ans.

(II) Tout employé qui ne divulgue pas à son employeur une condamnation survenue après la soumission d’un certificat de caractère a ce dernier commet une offense passible d’une amende ne dépassant pas Rs. 25 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 2 ans.

La Grâce Présidentielle

Toute personne ayant été condamnée pour une offense quelconque (qu’il soit en prison ou en liberté) peut demander la grâce présidentielle au Président de la République.

Le Président, agit sur les recommandations de la Commission de pourvoi en grâce et peut :

• Accorder le pardon à cette personne (dans lequel cas, la condamnation n’apparait pas sur le
  certificat de caractère) ;
• Accorder à la personne un répit (temporaire ou indéfini) ;
• Substituer la sentence initialement imposée par le Tribunal par une sentence moins lourde