Violence Domestique
ABUS PHYSIQUE
- Volontairement infliger ou essayer d’infliger des blessures physiques ; Frapper, coup de pied, mordre, donner une claque, secouer, pousser, griffer, coup de poing, étrangler, battre, égratigner, pincer, tirer les cheveux, poignarder, mettre le feu, menacer avec une arme ou menacer de faire du tort physique
- Faire du mal à l’enfant du conjoint
- Empêcher le mouvement physique avec usage de la force
- Prenant en otage la victime
ABUS VERBAL
- Menacer de faire du mal ou de tuer le conjoint ou la victime ou ses enfants, la famille, l’animal domestique, propriété ou sa réputation
- Usage des alias (nom fictif) souvent de nature humiliante
- Hurler et crier
ABUS SEXUEL
- Forcer le conjoint ou l’autre personne ou le menacer de s’engager dans la conduite ou l’acte, sexuel ou autrement, de par lequel le conjoint ou la victime a le droit de s’abstenir
- Se servant de la force, la contrainte, la culpabilité ou la manipulation ou ne pas prendre en considération le désir de la victime de vouloir s’engager dans des rapports sexuels. Contacter la victime dans n’importe quelle façon non consensuelle incluant la pénétration non désirée ou le toucher (caresser, embrasser, sucer ou se servant des objets) sur n’importe quelle partie du corps de la victime
ABUS EMOTIONEL
- Volontairement ou sciemment infliger ou essayer de faire en sorte à ce que le conjoint ou la victime ait peur d’être victime de blessure physique ou de frapper l’enfant du conjoint ou la victime ;
- Usage des alias (nom fictifs) de nature humiliante
- Intimidation, harcèlement, mauvais traitement, brutalité ou cruauté
Info pratiques
Le Certificat de Caractère et la Grâce Présidentielle
LE CERTIFICAT DE CARACTÈRE ET LA GRÂCE PRÉSIDENTIELLEA Qui est-il Délivré? Suite à votre application, une enquête est menée par la police et un rapport soumis au bureau du Directeur des Poursuites Publiques. Le certificat attestant que vous n’avez jamais fait l’objet...
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