La Pension Alimentaire
Qu’est-ce que La Pension Alimentaire?
Le paiement de support d’un conjoint, qui en a le moyen de faire le paiement, a un conjoint ou à un enfant en besoin pour une période de temps raisonnable.
Support du Conjoint
La pension alimentaire ordonné par la Cour peut prendre fin s’il y existe :
- La cohabitation de la partie recevant la pension avec quelqu’un d’autre
- Preuve que la partie qui reçoit la pension ne fait pas d’effort pour devenir autonome,
Des évènements importants tel que :
- La mort de celui qui paie ou de celui qui reçoit la pension
- La retraite
- L’avenant de l’âge de maturité des enfants dépendants
Les facteurs qui influenceront la Cour :
- Les ressources et les moyens de celui ordonné à payer,
- Les besoins de celui qui reçoit la pension
Support de l’enfant
La Cour déterminera le montant exigible pour l’enfant. La pension ordonnée par la Cour prendra fin quand :
- L’ordre stipule que la pension prendra fin quand les enfants arrivent l’âge de la maturité
- Et qu’ils ne sont plus dépendants.
Le non-paiement de la pension alimentaire
ordonnée par le tribunal est un délit passible d’une amende n’excédant pas 2000 MUR et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an.
Info pratiques
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