Qu’est-ce qu’un Ordre de Protection ?

C’est un ordre de la Cour, suivant une application faite par un conjoint ou quelqu’un qui habite sous le même toit d’une autre personne et qui a été victime d’un acte de violence domestique.

C’est quoi le résultat ?

La Cour peut émettre un Ordre de Protection qui oblige le défendeur de ne pas s’engager dans n’importe quel acte de violence domestique contre l’appliquant. ;

La Cour peut empêcher le défendeur ;

• D’être sur un lieu spécifique, par exemple, la résidence ou le lieu de travail de l’appliquant ;
• De s’approcher de l’appliquant au sein d’un périmètre spécifique, de contacter, d’harceler ou d’intimider l’appliquant,
• De détruire la propriété de l’appliquant

INFRACTION A L’ORDRE DE PROTECTION

Toute personne qui ne respecte pas l’Ordre émis par la Cour commet une offense et peut être arrêté par la police ;
Et s’il est jugé coupable de l’offense, une personne est passible d’une amende n’excédant pas MUR 25,000 et d’une peine d’emprisonnement pour une période n’excédant pas 2 ans.