Ordre de Protection
Qu’est-ce qu’un Ordre de Protection ?
C’est un ordre de la Cour, suivant une application faite par un conjoint ou quelqu’un qui habite sous le même toit d’une autre personne et qui a été victime d’un acte de violence domestique.
Qui peut faire l’application ?
- Le conjoint (l’appliquant)
- Une personne (l’appliquant) qui habite sous le même toit de la personne qui est l’auteur de l’acte de violence domestique.
Comment faire l’application ?
L’appliquant fait une demande à la Cour pour un Ordre de Protection en jurant un affidavit ou en remplissant une forme prescrite.
La personne accusée de violence domestique (le défendeur) va avoir 14 jours pour justifier en Cours pourquoi l’Ordre ne doit pas être émis contre lui.
C’est quoi le résultat ?
La Cour peut émettre un Ordre de Protection qui oblige le défendeur de ne pas s’engager dans n’importe quel acte de violence domestique contre l’appliquant. ;
La Cour peut empêcher le défendeur ;
- D’être sur un lieu spécifique, par exemple, la résidence ou le lieu de travail de l’appliquant ;
- De s’approcher de l’appliquant au sein d’un périmètre spécifique, de contacter, d’harceler ou d’intimider l’appliquant,
- De détruire la propriété de l’appliquant
INFRACTION A L’ORDRE DE PROTECTION
Toute personne qui ne respecte pas l’Ordre émis par la Cour commet une offense et peut être arrêté par la police ;
Et s’il est jugé coupable de l’offense, une personne est passible d’une amende n’excédant pas MUR 25,000 et d’une peine d’emprisonnement pour une période n’excédant pas 2 ans.
Info pratiques
Le Certificat de Caractère et la Grâce Présidentielle
LE CERTIFICAT DE CARACTÈRE ET LA GRÂCE PRÉSIDENTIELLEA Qui est-il Délivré? Suite à votre application, une enquête est menée par la police et un rapport soumis au bureau du Directeur des Poursuites Publiques. Le certificat attestant que vous n’avez jamais fait l’objet...
Trouvez votre Avocat sur Legal.mu
Legal.mu est une plateforme en ligne créé afin de rendre le système judiciaire plus accessible, équitable et humanitaire. Chercher un Avocat.