Motif de Licenciement
RUPTURE D’EMPLOI
Un contrat d’emploi peut être résilié par l’employeur si la performance de l’employé est jugée insuffisante ou si l’employé a commis un délit de conduite jugé grave.
MAUVAISE PERFORMANCE
- L’employé a été offerte une opportunité de fournir ses explications par rapport à sa performance ;
- L’employé a été offert au moins 7 jours de préavis pour répondre aux charges,
- Il n’y a pas d’autre alternative en termes d’action que l’employeur peut raisonnablement prendre ;
- Et la résiliation est effectuée pas plus tard que 7 jours de la fin du comité.
FAUTE LOURDE
- L’employeur informe l’employé de la faute pas plus de 10 jours après avoir pris connaissance de ladite conduite
- L’employé est offert une opportunité de répondre aux charges
- L’employé a été donné un minimum de 7 jours de préavis pour répondre aux charges.
- Si ces conditions sus mentionnés ne sont pas respectées, la résiliation n’est pas justifiée.
Info pratiques
Le Certificat de Caractère et la Grâce Présidentielle
LE CERTIFICAT DE CARACTÈRE ET LA GRÂCE PRÉSIDENTIELLEA Qui est-il Délivré? Suite à votre application, une enquête est menée par la police et un rapport soumis au bureau du Directeur des Poursuites Publiques. Le certificat attestant que vous n’avez jamais fait l’objet...
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