Divorce
1. DIVORCE POUR ‘FAUTE’:
Quand un conjoint commet une ‘faute’, ce sera suffisant pour se la justifier comme raison pour demander le divorce.
Quelques exemples du ‘faute’ :
- L’adultère, la violence domestique, le refus de consommer le mariage ou déserter le toit conjugal.
- Une partie peut contester le divorce et la procédure peut durer longtemps.
2. RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
Quand les conjoints ont vécu séparément en dehors du toit conjugal pendant au moins 3 ans consécutive, la séparation est catégorisée comme ‘Rupture de la vie commune’ et cela est suffisant comme raison pour demander le divorce.
La partie sujette à la demande peut conteste le divorce en Cour.
3. CONSENTEMENT MUTUEL
Dans ce cas précis, les deux conjoints peuvent invoquer le divorce dans une seule pétition de divorce et donner des instructions à seulement un avoué et un Avocat.
La pétition sera mutuellement avisée par les conjoints. Cette option de divorce n’est pas disponible pour les conjoints qui sont mariés pour moins de 24 mois.
Le temps de la procédure pour ce type de divorce peut être souvent entre 3 à 6 mois dépendant de la disponibilité de la Cour.
1. Divorce for ‘Faute’:
When a spouse commits ‘faute’ this will be sufficient to justify as a ground for Divorce. Some examples of ‘faute’:
Adultery, Domestic Violence, refusal to consummate the marriage and deserting the conjugal roof.
2. Rupture de la vie Commune: (Marital Breakdown):
Where the spouses have lived separately, outside of the conjugal home, having not committed to any intimate relations, for at least three continuous years, their separation can be categorized as ‘Rupture de la vie commune’ and will be sufficient ground for divorce.
4. DIVORCE PAR ACCEPTATION
Quand les deux conjoints acceptent qu’il y en ait eu ‘rupture de la vie commune’, ils peuvent invoquer le divorce sur ce motif. Cependant, ce motif de divorce sera justifiable sauf si le mariage fut d’une durée de plus de 24 mois.
3. CONSENTEMENT MUTUEL
Dans ce cas précis, les deux conjoints peuvent invoquer le divorce dans une seule pétition de divorce et donner des instructions à seulement un avoué et un Avocat. La pétition sera mutuellement avisée par les conjoints. Cette option de divorce n’est pas disponible pour les conjoints qui sont mariés pour moins de 24 mois. Le temps de la procédure pour ce type de divorce peut être souvent entre 3 à 6 mois dépendant de la disponibilité de la Cour.
Info pratiques
Le Certificat de Caractère et la Grâce Présidentielle
LE CERTIFICAT DE CARACTÈRE ET LA GRÂCE PRÉSIDENTIELLEA Qui est-il Délivré? Suite à votre application, une enquête est menée par la police et un rapport soumis au bureau du Directeur des Poursuites Publiques. Le certificat attestant que vous n’avez jamais fait l’objet...
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