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1. Introduction

a) Ces termes et conditions (Conditions) s’appliquent à votre utilisation du service et du site Web Legal.mu (Service), que nous possédons et maintenons. Ces conditions doivent être lues avec, et s’ajoutent à, notre politique de confidentialité (Politique de confidentialité), qui vous explique comment nous utilisons vos informations personnelles et qui est accessible depuis la page d’accueil de ce site Web sur Legal.mu.

b) Veuillez lire attentivement ces conditions. En utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser d’utiliser le Service immédiatement.

c) Nous pouvons mettre à jour ou modifier ces Conditions de temps à autre pour nous conformer à la loi ou pour répondre à nos exigences commerciales changeantes sans vous en aviser. En utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces mises à jour et modifications.

2. À propos de nous

a) Nous sommes ……………. LTD est enregistrée à Maurice (numéro d’enregistrement ………………..) (légal. mu, nous, notre).

b) Si vous avez des questions, des réclamations ou des commentaires concernant le Service ou les présentes Conditions, veuillez nous envoyer un e-mail à contact@Legal.mu.

3. Le service

a) Le Service vise à vous aider à trouver les informations adéquates par rapport à vos besoins juridiques. Nous ne vous facturons aucun frais pour l’utilisation du Service. Tout contact ou relation que vous entretenez avec, y compris tout conseil que vous recevez d’un Avocat via le Service, est strictement entre vous et l’Avocat concerné uniquement et est soumis à des conditions distinctes que vous devez convenir avec cet Avocat. Nous n’acceptons aucune responsabilité et n’avons aucune implication dans un tel contrat, relation ou conseil.

b) Nous n’offrons aucun conseil juridique ou aucun service juridique ni ne faisons aucune déclaration (express ou implicite) que votre utilisation du Service produira un résultat particulier (que ce soit sur la qualité des conseils ou autre).

c) Nous prenons des mesures raisonnables pour nous assurer que les Avocats utilisant le Service sont actuellement membres du barreau Mauricien.

4. Votre utilisation du service

4.1 Vous confirmez que :

a) toutes les informations et détails que vous nous fournissez sont véridiques, exacts et à jour à tous égards et à tout moment ; et

b) vous respecterez à tout moment les présentes Conditions.

4.2 Vous acceptez qu’en utilisant le Service, vous vous engagez a ne pas : a) utiliser ce Service à des fins illégales ; d’une manière qui porte atteinte aux droits de toute autre personne ; restreint ou inhibe l’utilisation et la jouissance du Service par quelqu’un d’autre ; b) utiliser le Service d’une manière qui interrompt, endommage, altère ou rend le Service moins efficace ; c) usurper l’identité de toute autre personne (vivante ou décédée), déformer votre lien avec une personne ou une entité, ou fournir des informations fausses ou trompeuses ; d) transférer des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles ; e) autoriser, encourager ou aider toute autre personne à copier, modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, altérer ou altérer de quelque manière que ce soit tout logiciel (y compris le code source), bases de données et autre technologie faisant partie du Service ; f) pénétrer ou tenter de pénétrer les mesures de sécurité du Service ; ou g) envoyer par courrier électronique, publier ou diffuser de toute autre manière tout contenu diffamatoire, obscène ou pouvant avoir pour effet de harceler, de menacer ou d’injurier un individu ou un groupe d’individus sur la base de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la race, de l’origine ethnique, de l’âge , ou un handicap ou qui est autrement inapproprié.

4.3 Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que vous ayez accès au Service.

4.4 Nous nous réservons le droit de suspendre, restreindre ou résilier votre accès au Service à tout moment et sans préavis si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint l’une des restrictions ci-dessus ou toute autre disposition des présentes Conditions. Nous nous réservons le droit d’entreprendre toute autre action contre vous que nous jugeons appropriée pour défendre nos droits ou ceux de toute autre personne.

4.5 Votre utilisation du Service et de son contenu ne vous confère aucun droit concernant nos droits de propriété intellectuelle (DPI) ou les DPI de tiers. Nous possédons ou sommes autorisés à utiliser tous les DPI existant dans ou en relation avec le Service et son contenu. Tous les droits et droits de propriété intellectuelle relatifs à tout contenu, marque, logo et marque déposée de tiers ou liés à ceux-ci appartiennent à ces tiers ou à leurs concédants de licence.

4.6 Vous avez la permission de télécharger et d’imprimer le contenu du Service uniquement pour votre usage personnel. Le contenu du service ne doit pas être copié ou reproduit, modifié, redistribué, utilisé ou autrement traité pour toute autre raison sans notre autorisation écrite expresse.

5. Disponibilité et contenu

5.1 Nous fournissons le Service sur une base « tel quel » et ne garantissons pas que le Service sera disponible ou sans défaut et n’acceptons aucune responsabilité pour toute erreur ou omission. Nous pouvons suspendre ou résilier le Service sans préavis à tout moment si nous estimons que cela est nécessaire (par exemple, pour effectuer des mises à niveau ou une maintenance).

5.2 Nous ne déclarons pas que le contenu est exact, complet ou à jour, ou que le Service n’enfreint pas les droits d’un tiers.

5.3 Bien que nous prenions des précautions raisonnables pour empêcher les virus informatiques et autres programmes malveillants dans le Service, nous déclinons toute responsabilité à leur égard.

6. Liens

Nous pouvons fournir des liens vers d’autres sites Web dans le cadre du Service. Vous reconnaissez que :
a) nous ne contrôlons pas ces sites Web tiers et ne sommes pas responsables de leur contenu ;

b) nous ne serons pas partie à une transaction ou à un contrat avec un tiers que vous pourriez conclure via ces sites Web ;

c) nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en utilisant ces sites Web ; et

d) vous acceptez de ne pas nous impliquer dans un litige entre vous et le tiers.

7. Données personnelles

7.1 Nous collecterons et utiliserons les données personnelles que vous nous fournissez conformément à notre politique de confidentialité.

8. Général

8.1 Nous pouvons souhaiter transférer nos droits ou obligations ou sous-traiter nos obligations en vertu des présentes conditions à une autre entité juridique. Vous acceptez que nous puissions le faire à condition que cela n’affecte pas négativement la qualité du service que vous recevez en vertu des présentes conditions. En cas de transfert uniquement, après que nous vous ayons informé de la date à laquelle nous transférerons nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre entité juridique, vos seuls droits en vertu ou en relation avec ces Conditions seront contre la nouvelle entité juridique et non contre nous. Ces Conditions vous sont personnelles. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à quelqu’un d’autre.

8.2 Si vous enfreignez ces Conditions et que nous ne prenons aucune mesure contre vous, nous aurons toujours le droit d’utiliser nos droits et recours dans toute autre situation où vous enfreignez ces Conditions.

8.3 Si une partie des présentes Conditions est rejetée ou jugée inefficace par un tribunal ou un organisme de réglementation, les autres dispositions continueront de s’appliquer.

8.4 Ces conditions ne sont pas destinées à donner des droits à quiconque sauf vous et nous. Cela n’affecte pas notre droit de transférer ces Conditions en vertu de la clause 9.1.

8.5 Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions, y compris toute question concernant leur existence, leur validité ou leur résiliation, sera régi par les lois de la République de Maurice.